Enregistrer un .eu : comment faire lorsque mon entreprise ne fait pas partie de l’Union Européenne ? (suite)

Rappel important : le .EU sera réservé aux sociétés, organisations ou personnes physiques basées sur le territoire de l’Union européenne. En particulier, la seule détention d’une marque communautaire ne suffira pas à rendre une société éligible pour le .EU. Prenons le cas de la Suisse...

Pour les entreprises Suisse, jusqu’à cet été, deux possibilités existaient (voir article précédent "Lancement du point .EU). Une troisième possibilité a vu le jour et va être publiée par l’agent de validation PWC le 15 septembre 2005 : un formulaire d’une page correspondant à un contrat de licence va permettre à un ayant droit de certifier qu’il autorise un licencié à l’utiliser pour les besoins du .eu.

Ainsi, l’entreprise Suisse ayant enregistré une marque auprès de l’INPI en France va pouvoir établir un contrat de licence avec sa filiale française pour que celle-ci puisse enregistrer le .eu.

Si l’entreprise Suisse n’a pas de filiale dans un des pays de l’Union Européenne alors elle pourrait avoir recours, si elle a enregistré des marques européennes, de donner licence à un cabinet d’avocat ressortissant de l’UE de les utiliser pour demander les .eu correspondants.
Nous reviendrons sur ce point dès le 15 septembre.

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour l’enregistrement d’un .EU.
N’hésitez pas à leur demander conseil.