Les domaines en .eu et la procédure ADR

1- Le succès du .eu et la montée des procédures ADR

L’enregistrement du .eu est soumis au principe du « premier arrivé, premier servi » et s’effectue auprès de registrars accrédités par l’EURid. Ce domaine de premier niveau, destiné à offrir une meilleure visibilité des entreprises sur le marché unique, connaît un franc succès.

Actuellement, il existe plus de 2 millions de noms de domaine en .eu, dont 31% détenus par des registrants allemands, 19% par des registrants britanniques et 12% par des registrants néerlandais (voir graphique 1).

Parallèlement, le nombre de litiges a augmenté. Parmi les domaines contestés, apparaissent live.eu, eurostar.eu et lastminute.eu. Les litiges peuvent se résoudre de 3 façons :

• soit par la conciliation, c’est-à-dire le règlement à l’amiable du différend
• soit par une procédure judiciaire classique
• soit par une procédure extrajudicaire : la procédure ADR. (voir ci-dessous)

2- Présentation et étapes de la procédure ADR

L’ADR (Alternative Dispute Resolution) désigne la résolution extrajudiciaire des conflits. En vigueur depuis le 7 décembre 2005, les règles ADR gouvernent les procédures de règlement des litiges en .eu, qui sont traités par le Tribunal d’Arbitrage Tchèque.

La langue utilisée dans les procédures est la langue du contrat d’enregistrement si elle est spécifiée dans le contrat. A défaut, les 20 langues officielles de l’Union européenne sont admises dans la langue de procédure. L’anglais est cependant utilisé dans les procédures contre l’EURid.

Le dépôt de la plainte se fait par internet, télécopie ou voie postale. Dans le cadre d’un différend marque / nom de domaine, le plaignant doit démontrer que le nom de domaine est identique ou similaire à la marque, et/ou justifier l’absence de droits et de titres légitimes, et/ou prouver l’enregistrement et l’utilisation de mauvaise foi. Sur ce point, la procédure ADR semble plus souple que la procédure UDRP , qui impose la démonstration de chacun des critères précédents.

Une fois la plainte déposée, le service de règlement des litiges vérifie les conditions de forme. Si la demande est en conformité avec les règles de procédure, le nom de domaine est bloqué par le registre, ici l’EURid, dans un délai de 5 jours. La plainte est ensuite envoyé au titulaire du nom de domaine contesté, qui doit répondre dans un délai de 30 jours.

Dès lors que la réponse est fournie, la plainte est envoyée au tribunal qui désigne les arbitres. Le tribunal a un délai d’un mois pour rendre une décision, définitive et donc sans possibilité de faire appel. La procédure ADR peut aboutir à 3 types de décisions : le rejet de la plainte, la révocation du nom de domaine ou le transfert du nom de domaine. Une fois la décision communiquée, elle doit être exécutée dans les 30 jours qui suivent.

Le graphique 2 résume les phases majeures de la procédure :

3- Le coût de la procédure

On distingue les taxes obligatoires et les taxes supplémentaires (voir tableau 1). Il est à noter que le coût de la procédure ADR gérée par le Tribunal d’Arbitrage Tchèque (TAT) est nettement supérieur au coût de la procédure UDRP gérée par l’OMPI. Par exemple, la taxe pour un arbitre expert auprès du TAT équivaut à 1990 euros (voir tableau 2), alors que celle d’un arbitre expert auprès de l’OMPI se monte à 1500 dollars, soit 1172 euros.

4- Actualités

Les litiges concernent en majorité des noms de domaine contestés pendant la période Sunrise. Sur les 34 décisions rendues par le Tribunal d’Arbitrage Tchèque , 88% des litiges mettaient en cause l’EURid, donc l’administrateur.

D’après notre expérience, les décisions concernant le cybersquatting se présenteront en grand nombre les mois prochains. En effet, beaucoup de cybersquatters se sont positionnés sur des milliers de noms de domaine autour de marques, depuis le 7 avril 2006.