Récupération d’un nom de domaine en .co.uk

Le DRS (Dispute Resolution Service) est le service de médiation et d’arbitrage de Nominet pour les litiges en .co.uk.

1 - Les conditions pour déposer une plainte sont présentées ci-dessous :

  • prouver que le plaignant détient des droits sur le nom de domaine
  • démontrer que le nom de domaine a fait l’objet d’un enregistrement abusif

2 - La procédure de résolution des litiges se déroule en plusieurs étapes :

Etape Action Description
1 Envoi de la plainte Le plaignant remplit le formulaire " complaint form".
2 Réponse du titulaire A l’aide du formulaire " response form ". Si le titulaire du nom de domaine ne répond pas, on passe directement à l’étape 5 (arbitrage)
3 Réplique du plaignant Le plaignant peut répliquer via le formulaire " reply form "
4 Médiation La médiation débute une fois que tous les formulaires ont été envoyés à Nominet. c’est un service gratuit, qui dure au maximum 2 semaines et qui représente 60% des cas.
5 Arbitrage En cas d’absence de réponse du registrant ou d’échec de la médiation, un expert rend une décision sur le litige. Les frais s’élèvent à £750 HT. L’arbitrage représente 25% des cas.
6 Appel Trois experts rendent une décision sur le litige. Le coût s’élève à £3000 HT.
7 Publication Les décisions sont publiées sur le site de Nominet (http://www.nic.uk/disputes/drs/decisions/)

3 - Le DRS distingue plusieurs cas litigieux :

  • les noms de domaine enregistrés dans un but de revente
  • les noms de domaine enregistrés par des concurrents
  • les noms de domaine enregistrés pour exploiter la notoriété d’une marque ou d’une société
  • les noms de domaine descriptifs
  • les acronymes
  • les anciens employés ou prestataires de service

4 - Chiffres clés du co.uk :

  • 5.141.040 noms de domaine enregistrés en .co.uk
  • 4ème extension mondiale derrière le .com, .de, .net
  • 2ème extension géographique mondiale derrière le .de
  • plus de 3800 registrars pour le .uk
  • taux élevé de renouvellement des .uk : plus de 60%
  • 50% des .uk sont liées au commerce et à l’information économique