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ACPA

Anticybersquatting Consumer Protection Act.

Institué aux Etats-Unis en 1999, cet amendement au Lanham Act renforce le droit des marques en condamnant le cybersquatting :
Les principales raisons invoquées sont :
- la confusion créée chez le consommateur
- l'altération du commerce en ligne
- la perte de revenus et de qualité




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