Deutsch
English

Glossaire
Plan du site

Accès client
Contactez-nous
   GLOSSAIRE     » Glossaire Legitiname » P » PARL



PARL

Procédure alternative de résolution des litiges.

Le PARL est une procédure qui gère les litiges relatifs au .fr et au .re. Il existe 2 types de procédure :
- le PARL par recommandation en ligne géré par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
- le PARL par décision technique géré par l'Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle

- http://www.afnic.fr/doc/ref/juridique/parl




   Benelux    Suisse    France    Asie
Notice Légale   |    Created by Vanksenmedia.com