PARL
Procédure alternative de résolution des litiges.
Le PARL est une procédure qui gère les litiges relatifs au .fr et au .re. Il existe 2 types de procédure :
- le PARL par recommandation en ligne géré par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris
- le PARL par décision technique géré par l'Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle
http://www.afnic.fr/doc/ref/juridique/parl