UDRP

Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, soit règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine.

Adoptée le 26 août 1999, cette charte établit les principes directeurs qui permettent de résoudre les litiges relatifs à l'enregistrement abusif de noms de domaine. L'application des principes est toutefois limitée à certains noms génériques dont les .com et .net et aux pays qui ont adopté l'UDRP.

Il existe plusieurs types de procédure :
- la procédure de médiation permet un règlement des litiges à l'amiable, via un intermédiaire neutre
- la procédure d'arbitrage fait intervenir des arbitres qui rendent une décision contraignante
- la procédure d'arbitrage accélérée permet de régler un litige dans des délais plus courts et à des coûts inférieurs.

 Procédure relative aux principes 'UDRP