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   GLOSSAIRE     » Glossaire Legitiname » C » classification internationale des marques



classification internationale des marques

La classification internationale des marques s'appuie sur 2 traités :

. l'Arrangement de Nice (1957) établit une classification unique des produits et des services, simplifiant ainsi les dépôts de demande de marque
. l'Arrangement de Vienne (1973) institue une classification des éléments figuratifs d'une marque

- Classifications internationales




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