Le constat huissier est un moyen légal d'apporter la preuve d'une situation litigieuse ou de dommages subis par un tiers.
Par exemple, le constat huissier peut décrire des pratiques de concurrence déloyale, des dommages causés par la contrefaçon d'un produit. Sur Internet, le constat huissier peut servir à constater l'utilisation abusive de noms de marque dans les liens sponsorisés.
